Droits du travail

QUE FAUT-IL POUR TRAVAILLER EN SUISSE ?

Pour pouvoir prendre un emploi, l’intéressé ou son employeur doit déposer une demande d’autorisation de séjour et travail auprès du contrôle des habitants / bureau des étrangers de la commune de domicile. Les conditions varient en fonction du pays d'origine de la personne :

• A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de l’UE-8 (cela veut dire UE-10 sans la Bulgarie et la Roumanie) bénéficient du même régime de libre circulation complète applicable désormais à tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains restent soumis à des restrictions jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard.
• Pour le ressortissant d’un des pays tiers, les autorisations de travail sont réservées au personnel hautement spécialisé, en fonction des besoins de l’économie suisse et européenne. Il est très difficile d’obtenir un permis pour un citoyen hors Union Européenne.
• La personne au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) a le droit d’exercer une activité lucrative en Suisse. L’employeur doit déposer une demande auprès du Centre de Formation du Botza. L’activité peut démarrer dès le dépôt de la demande.

>>> Pays E-17 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Grande-Bretagne et Suède

>>> Pays E-10 : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie

>>> Pays tiers (qui ne font pas partie de l'Accord sur la libre circulation des personnes) : tous les autres pays existants
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Pour des informations plus complètes, cliquez ici.

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QUELLES SONT LES DIFFERENTES AUTORISATIONS DE SEJOUR ?

• Permis B (autorisation de séjour) : doit être renouvelé chaque année pour les non-européens, chaque 5 ans pour les pays membres CE/AELE.
• Permis C (autorisation d'établissement) : doit être renouvelé tous les 5 ans pour les citoyens européens et non européens.
• Permis L (autorisation de courte durée) : séjour d'une année au plus. Une nouvelle autorisation de courte durée ne peut être octroyée qu'après une interruption du séjour en Suisse d'une durée appropriée.
• Livret F : autorisation d'un an au plus pour étrangers admis provisoirement (donne droit à l'accès au marché du travail et à la formation professionnelle). Il est établi pour 12 mois au plus et sa durée de validité est prolongée.
• Livret N : autorisation pour requérants d'asile (donne droit à l'accès au marché du travail dès le 4ème mois suivant le dépôt de la demande d'asile, mais non à la formation professionnelle).

Pour plus d'informations sur les différentes autorisations de séjour, cliquer ici

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SITUATIONS PRATIQUES

Quels sont les délais de licenciement ?

Il faut faire attention que le délai de congé soit respecté :

• au cours de la période d'essai : 7 jours peu importe quel jour (Exemple : Si je veux partir le 27 mai, je dois donner mon congé avant le 20 mai)

• au cours de la 1ère année de travail : 1 mois pour la fin d'un mois (Exemple : Si je veux partir le 1er juillet, je dois donner mon congé avant le 1er juin)

• de la 2ème à la 9ème année de travail : 2 mois pour la fin d'un mois (Exemple : Si je veux partir le 1 avril, je dois donner mon congé avant le 1er février)

• dès la 10ème année de travail : 3 mois pour la fin d'un mois. (Exemple : Si je veux partir le 1er septembre, je dois donner mon congé avant le 1er juin)

Travail au noir ou pas travail au noir ?

==> PAS DE TRAVAIL AU NOIR !!!

Les avantages de déclarer son activité sont :

• vous êtes assuré(e) contre l'accident et l'invalidité
• vous ne perdez pas de cotisations et toucherez une rente vieillesse
• vous êtes assuré(e) contre le chômage
• vous gagnez des allocations familiales et des congés maternités payés

Les précautions contre le travail au noir :

• demandez la feuille de salaire
• contrôlez que sur la feuille de salaire il y a les cotisations obligatoires (AVS, AI, APG, AC, etc.)

Pour plus d'informations sur les problèmes liés au travail au noir, consultez www.pas-de-travail-au-noir.ch.

Que faire si vous gagnez moins de CHF 19'890.- par an ?

==> Il faut demander au patron de décompter le revenu selon la procédure simplifiée.

Les avantages sont :

• vous êtes occupé(e) légalement et couvert (e) par la protection des assurances (AVS, AI, etc.)
• vous avez un salaire garanti
• vous n'avez pas besoin de déclarer le revenu au fisc

Adresse : Service de protection des travailleurs et des relations du travail du Canton du Valais, Rue des Cèdres 5 ,1951 Sion
Téléphone : 027 606 74 00
‍E-mail : spt@admin.vs.ch
Site Internet : www.vs.ch/spt

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LES LOIS DU TRAVAIL

En cliquant sur ce lien, vous aurez accès à toutes les bases légales concernant le marché du travail (chômage, permis de travail, commerces et patentes...)