QUE FAUT-IL POUR TRAVAILLER EN SUISSE ?
Pour pouvoir prendre un emploi, lâintĂ©ressĂ© ou son employeur doit dĂ©poser une demande dâautorisation de sĂ©jour et travail auprĂšs du contrĂŽle des habitants / bureau des Ă©trangers de la commune de domicile. Les conditions varient en fonction du pays d'origine de la personne :
- A partir du 1er mai 2011, les ressortissants de lâUE-8 (cela veut dire UE-10 sans la Bulgarie et la Roumanie) bĂ©nĂ©ficient du mĂȘme rĂ©gime de libre circulation complĂšte applicable dĂ©sormais Ă tous les Etats UE-25/AELE (UE-17 + UE-8 + AELE). Les citoyens bulgares et roumains restent soumis Ă des restrictions jusquâau 31 mai 2016 au plus tard.
- Pour le ressortissant dâun des pays tiers, les autorisations de travail sont rĂ©servĂ©es au personnel hautement spĂ©cialisĂ©, en fonction des besoins de lâĂ©conomie suisse et europĂ©enne. Il est trĂšs difficile dâobtenir un permis pour un citoyen hors Union EuropĂ©enne.
- La personne au bĂ©nĂ©fice dâune admission provisoire (permis F) a le droit dâexercer une activitĂ© lucrative en Suisse. Lâemployeur doit dĂ©poser une demande auprĂšs du Centre de Formation du Botza. LâactivitĂ© peut dĂ©marrer dĂšs le dĂ©pĂŽt de la demande.
>>> Pays E-17 : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, GrĂšce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Grande-Bretagne et SuĂšde
>>> Pays E-10 : Bulgarie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchÚque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie
>>> Pays tiers (qui ne font pas partie de l'Accord sur la libre circulation des personnes) : tous les autres pays existants
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Pour des informations plus complĂštes, cliquez ici.
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QUELLES SONT LES DIFFERENTES AUTORISATIONS DE SEJOUR ?
- Permis B (autorisation de sĂ©jour) : doit ĂȘtre renouvelĂ© chaque annĂ©e pour les non-europĂ©ens, chaque 5 ans pour les pays membres CE/AELE.
- Permis C (autorisation d'Ă©tablissement) : doit ĂȘtre renouvelĂ© tous les 5 ans pour les citoyens europĂ©ens et non europĂ©ens.
- Permis L (autorisation de courte durĂ©e) : sĂ©jour d'une annĂ©e au plus. Une nouvelle autorisation de courte durĂ©e ne peut ĂȘtre octroyĂ©e qu'aprĂšs une interruption du sĂ©jour en Suisse d'une durĂ©e appropriĂ©e.
- Livret F : autorisation d'un an au plus pour étrangers admis provisoirement (donne droit à l'accÚs au marché du travail et à la formation professionnelle). Il est établi pour 12 mois au plus et sa durée de validité est prolongée.
- Livret N : autorisation pour requérants d'asile (donne droit à l'accÚs au marché du travail dÚs le 4Úme mois suivant le dépÎt de la demande d'asile, mais non à la formation professionnelle).
Pour plus d'informations sur les différentes autorisations de séjour, cliquer ici
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SITUATIONS PRATIQUES
Quels sont les délais de licenciement ?
Il faut faire attention que le délai de congé soit respecté :
au cours de la période d'essai : 7 jours peu importe quel jour (Exemple : Si je veux partir le 27 mai, je dois donner mon congé avant le 20 mai)
au cours de la 1Úre année de travail : 1 mois pour la fin d'un mois (Exemple : Si je veux partir le 1er juillet, je dois donner mon congé avant le 1er juin)
de la 2Úme à la 9Úme année de travail : 2 mois pour la fin d'un mois (Exemple : Si je veux partir le 1 avril, je dois donner mon congé avant le 1er février)
dÚs la 10Úme année de travail : 3 mois pour la fin d'un mois. (Exemple : Si je veux partir le 1er septembre, je dois donner mon congé avant le 1er juin)
Travail au noir ou pas travail au noir ?
==> PAS DE TRAVAIL AU NOIR !!!
Les avantages de déclarer son activité sont :
- vous ĂȘtes assurĂ©(e) contre l'accident et l'invaliditĂ©
- vous ne perdez pas de cotisations et toucherez une rente vieillesse
- vous ĂȘtes assurĂ©(e) contre le chĂŽmage
- vous gagnez des allocations familiales et des congés maternités payés
Les précautions contre le travail au noir :
- demandez la feuille de salaire
- contrĂŽlez que sur la feuille de salaire il y a les cotisations obligatoires (AVS, AI, APG, AC, etc.)
Pour plus d'informations sur les problÚmes liés au travail au noir, consultez www.pas-de-travail-au-noir.ch.
Que faire si vous gagnez moins de CHF 19'890.- par an ?
==> Il faut demander au patron de décompter le revenu selon la procédure simplifiée.
Les avantages sont :
- vous ĂȘtes occupĂ©(e) lĂ©galement et couvert (e) par la protection des assurances (AVS, AI, etc.)
- vous avez un salaire garanti
- vous n'avez pas besoin de déclarer le revenu au fisc
Adresse : Service de protection des travailleurs et des relations du travail du Canton du Valais, Rue des CĂšdres 5 ,1951 Sion
Téléphone : 027 606 74 00
âE-mail : spt@admin.vs.ch
Site Internet : www.vs.ch/spt
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LES LOIS DU TRAVAIL
En cliquant sur ce lien, vous aurez accÚs à toutes les bases légales concernant le marché du travail (chÎmage, permis de travail, commerces et patentes...)